Conditions générales

Les présentes conditions générales visent tous les travaux effectués par EUROTRADUC pour ses clients et forment une partie intégrante du contrat conclu entres parties. Des dérogations éventuelles doivent être constatées par des accords particuliers sous forme écrite.

1. Chaque ordre de traduction sous quelque forme qu'il soit constitue une commande ferme et définitive du client et est régi par les présentes conditions générales.
2. Le client déclare avoir eu connaissance des présentes conditions au moment de la formation du contrat et renonce à se prévaloir des conditions d'achat qui pourraient figurer sur ses bons de commandes, lettres ou sur tout autre document.
3. Le prix minimum de base s'applique à une traduction dactylographiée en un exemplaire. Les prix du tarif s'appliquent à des documents déposés et repris aux bureaux d'EUROTRADUC ou transmis et réexpédiés par voie postale ou par courrier. Pour les textes techniques non accompagnés de figures ou plans permettant de les comprendre sans avoir à consulter d'autres documents ou des tierces personnes des tarifs spéciaux pourront être appliqués.
4. Le prix retenu sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande.
5. L'unité de décompte est constituée par une ligne dactylographiée de 50 caractères (7,5 mots) du texte d'arrivée, acomptés automatiquement dans le traitement de texte sur lequel sera effectuée la traduction en question.
6. En cas de dédit d'une commande de traduction signifié par le client, le travail déjà effectué à la réception du dédit sera facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50%.
7. Sauf convention particulière, les factures s'entendent établies net et sans escompte et payables comptant à la réception, selon usage en matière de prestations de services.
8. Après un délai de 30 jours à partir de l'expédition de la facture, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2% commenceront à courir sans mise en demeure préalable. En cas de non respect des présentes conditions EUROTRADUC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les ordres encore en cours.
9. Les délais de livraison éventuellement prévus dans les devis et dans les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Si la présence de difficultés particulières dans le texte à traduire donne lieu à une demande d'explications adressée au client, le délai de livraison peut être prolongé d'une durée égale au temps de recherche.
10. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont notifiées par lettre recommandée au plus tard 15 jours après la livraison des travaux, la date de départ des bureaux d'EUROTRADUC étant considérée être la date de livraison. Passé ce délai, la traduction sera censée avoir été agréée par le client. Toute réclamation doit être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées.
11. Des contestations relatives à de simples nuances de style ne peuvent être prises en considération et ne sauraient en aucun cas justifier le non paiement des factures EUROTRADUC. Le travail d'EUROTRADUC se limite à la traduction correcte des textes qui lui sont soumis et sans la reproduction éventuelle de dessins, graphiques et tableaux. Ceux-ci seront facturés en sus et sur devis. Les effets que la traduction peut avoir sur la portée juridique ou autre du texte ne sont nullement pris en compte.
12. En aucun cas des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier, EUROTRADUC se réservant le droit de procéder aux rectifications.
13. Le client accepte expressément que la responsabilité d'EUROTRADUC ne soit engagée qu'en cas de faute lourde par sa part. Les dommages-intérêts auxquels le client pourrait avoir droit ne couvrent que les dommages prévisibles et sont limités au montant de la facture émise par EUROTRADUC pour le travail en question. En aucun cas EUROTRADUC ne saurait être tenue responsable des imprécisions ou contre-sens qui peuvent résulter de la traduction correcte des mots ou de concepts juridiques ou autres, d'une langue vers une autre. Le travail effectué par EUROTRADUC est exclusivement un travail de traduction et EUROTRADUC ne peut en aucun cas garantir la validité juridique, scientifique ou autre des textes à traduire ainsi que des textes traduits. EUROTRADUC ne pourra en aucun cas être rendue responsable pour des retards d'acheminement par télex, télécopie ou tous autres moyens indépendants de sa volonté.
14. Le contrat est régi par le droit luxembourgeois et toute contestation y relative est de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.